Envoyer à un ami

La fiscalité hypothécaire

Les avantages fiscaux que vous procurent un prêt ou un crédit hypothécaire sont triples :

a) Avant la loi de janvier 2005

Déduction ordinaire d’intérêts

Les intérêts d'un crédit spécifiquement contracté pour acquérir (construction, acquisition) ou conserver (rénovation ou transformation) un revenu immobilier sont déductibles de tous les revenus immobiliers taxables du contribuable (ménage). Peu importe la durée, la garantie et le type de crédit.

Lorsque les intérêts sont relatifs à votre propre habitation, une partie du précompte immobilier (limitée à 12,5% de la déduction ordinaire d’intérêts) peut être imputée à l’impôt des personnes physiques. Cette imputation est effectuée automatiquement par l’administration fiscale et ne doit donc pas être reflétée dans la déclaration fiscale.

Déduction complémentaire d’intérêts

Certains crédits ouvrent le droit à la déduction des intérêts au-delà des revenus immobiliers. Ce qui revient à dire qu'on déduit d'autres revenus, les intérêts non absorbés par les revenus immobiliers, en général ceux du travail.

Cette déduction est ainsi complémentaire à la première.

Elle est possible pour les emprunts hypothécaires :

• conclus pour une durée d’au moins 10 ans
• afin de construire ou acheter une habitation neuve ou rénover une habitation de plus de 15 ans
• qui constitue la seule habitation dont le contribuable est propriétaire, usufruitier ou emphytéote

Réduction d'impôts sur tout ou partie des remboursements de capital

Pour que les remboursements de capital d'un emprunt hypothécaire soient pris en considération, il faut réunir 3 conditions :

• il doit s'agir d'un crédit relatif à une habitation
• le crédit doit être couvert par une hypothèque
• la durée du crédit doit atteindre au moins 10 ans

Tant la prime d'assurance solde restant dû que les remboursements de capital donnent droit à une réduction d'impôts.

Nouvelles dispositions habitation propre et unique depuis janvier 2005 : voir www.fiscus.fgov.be